Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par “Domaine de Rozan” auprès de ses clients particuliers et concernent les services suivants :
- Hôtellerie et restauration
- Activités et séjours touristiques
- Événements familiaux et festifs
- Séminaires d’entreprises
- Location de gîte
- Toute autre activité proposée par le Domaine de Rozan
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client avant la conclusion du contrat, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 : Commandes & annulations:
2.1 Les ventes réalisées directement via le site internet
Les ventes en ligne sur le site https://domainederozan.com sont soumises à acceptation des présentes CGV et sont donc considérées comme parfaites immédiatement une fois paiement réalisé en ligne.
Pour les commandes particulières du client nécessitant l’établissement d’un devis, celui-ci devra être fourni par le prestataire puis retourné dûment signé par le client à la société Domaine de Rozan. La signature de ce devis valant ainsi acceptation de la part du client et validant ainsi la vente et les conditions qui en découlent comme décrites dans les CGV.
2.2 Modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3 Annulations
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée et convenue à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement-Délais de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 : Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Article 4 : Conditions de règlement
4.1 : Délais de règlement
Le prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande à l’exception des réservations à l’avance pour lesquelles un acompte de 50% sera demandé pour valider la commande.
Dans le cas d’un versement d’acompte, le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
4.2 : Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, après rappel écrit valant mise en demeure et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3 : Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
Article 5 : Modalités de fourniture des prestations
5.1 : Délai de fourniture des prestations de services
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies à la date précise demandée par le client lors de la commande,sous réserve de la réception préalable par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
En cas de retard ou de manquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
5.2 : Lieu de fourniture des prestations de services
Les services seront fournis sur le site du Domaine de Rozan, Col de Porte 38700 SARCENAS.
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un accord des deux parties lors de la commande, pouvant entraîner un sur-coût logistique au prix initial.
5.3 : Demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des prestations de services
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 : Réserves et réclamations à la réception des prestations de services
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 7 : Droit de rétractation du client particulier – vente à distance & site internet :
Conformément à la loi Hamon, le client bénéficie, pour la vente de services en ligne, d’un droit de rétractation de 14 jours.
Cependant, la majorité des prestations de service de la société Domaine de Rozan entrant dans le cadre de ”services d’hôtellerie, de restauration et d’activité de loisirs réservés par le client pour une date précise”, le droit de rétractation du client y est ici exclu et sa commande entrera alors immédiatement dans les conditions décrites dans l’article 2.
Toutefois, si le droit de rétractation est exercé instantanément ou dans un délai de 45 jours minimum avant la date du service commandé par le client, la société Le Domaine de Rozan remboursera totalement le client.
Article 8: Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Article9: Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client,) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article10: Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11: Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12: Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.